Concertations
La réunion de concertation autour du patient psychiatrique
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Introduction
La concertation est un moyen de réunir des personnes concernées (famille, proches, professionnels de la santé et dispensateurs d'aide, ...) par la santé d'une personne qui présente des troubles psychiatriques dans une situation complexe. Situation qui nécessite de créer des lieux de partage et d'échange. Un plan d’accompagnement doit être rédigé et revu lors des différentes rencontres. La personne de référence assure le suivi de l’accompagnement entre les réunions et est responsable d’un recadrage éventuel si cela s’avère nécessaire. Si les rencontres entrent dans les conditions fixées par l’arrêté royal, un financement est prévu pour les professionnels, la personne de référence et l’organisateur.
Par qui ?
Une demande de concertation peut être initiée par toute personne concernée (avec accord du patient !) ; le patient lui-même, un membre de son entourage, un intervenant professionnel ou un bénévole.
Pour qui ?
Pour les patients :
1. Qui présentent une problématique psychiatrique pour laquelle un diagnostic principal est posé sur base du DSM-IV, DSM-V ou ICD-10, qui est (potentiellement) de nature répétitive, et considérée comme sérieuse en raison de
- L’intensité
- Et/ou de la fréquence des symptômes
- Et/ou de la présence de comorbidité
2. ET ayant eu un contact préalable avec les soins de santé mentale, soit :
Adultes et personnes âgées:
- Une hospitalisation d'au moins 14 jours: dans un hôpital psychiatrique, service psychiatrique d'un hôpital général, ou un autre service hospitation (où le psychiatre est appelé en consultation), dans les 12 derniers mois;
- Une prise en charge d'au moins 14 jours par une équipe mobile dans le cadre du projet psy107 ou par une équipe de soins psychiatriques à domicile (SPAD) depuis une initiative d'habitation protégée, dans les 12 derniers mois;
- Une prise en charge pendant 1 an par un psychiatre ou un centre de soins de santé mentale.
Enfants et adolescents:
- Une hospitalisation d'au moins 14 jours: dans un service K ou autre service hospitalier (où le psychiatre est appelé en consultation), dans les 12 derniers mois;
- Une prise en charge d'au moins 14 jours par un projet OUTREACH, dans les 12 derniers mois;
- Un accompagnement d'au moins 6 mois dans un service de santé mentale (SSM), dans les 12 derniers mois;
- Une inscription par la police, le parquet ou le juge de la jeunesse, au plus tard un mois auparavant;
- Une prise en charge d'au moins 14 jours par une équipe mobile dans le cadre du projet psy107, dans les 12 derniers mois;
- Une prise en charge pendant 6 mois par un pédopsychiatre ou un centre de soins de santé mentale.
3. ET ayant perdu certaines aptitudes ou disposant d’aptitudes limitées dans au moins 3 domaines.
Adultes et personnes âgées:
- Autonomie de base
- Autonomie en matière de logement
- Automonie au sein de la collectivité
- La langue et la communication
- L'adaptation sociale
- Le travail
- Les connaissances scolaires
- La motricité
- Un comportement personnel adapté
Enfants et adolescents:
- Autonomie de base
- Autonomie au sein de la collectivité
- La langue et la communication
- Le fonctionnement au sein de la famille
- L'entente sociale
- L'école
- La motricité
- Un comportement personnel adapté
SONT EXCLUS COMME DIAGNOSTIC PRINCIPAL :
Les groupes qui se rapportent uniquement ou sont composés d’une combinaison exclusive des pathologies suivantes :
- Troubles neurologiques
- Autres troubles (causes médicales vasculaires ou traumatiques)
- Retard mental
- Démence
- Epilepsie
èLes patients qui résident en maison de soins psychiatriques (MSP) sont également exclus.
Où ?
Le lieu de la concertation est libre : domicile du patient, une institution (hôpital, service de santé mentale (SSM), …), au cabinet du médecin généraliste, …
Nombre de concertations ?
Pour les adultes et les personnes âgées, maximum 3 concertations par an peuvent être financées, et pour les enfants et adolescents maximum 5 concertations par an peuvent être financées.
Conditions de validation de la concertation :
- Accord du patient pour la mise en place de réunions de concertation concernant sa situation ;
- Au moins 3 types différents de professionnels des soins de santé et dispensateurs d’aide et d’institutions différentes sont présents à la concertation dont au moins:
• un des professionnels (aide-soins) est une personne issue du secteur des soins de santé mentale :
hôpital psychiatrique, service psychiatrique d’un hôpital général, maison de soins psychiatriques, initiative d’habitation protégée (IHP), service de santé mentale, service de soins psychiatriques en milieu rural financé par une initiative d’habitation protégée (IHP), un centre de rééducation psychosociale ayant convention avec INAMI pour enfants ou adultes, d’une équipe mobile (psy107) ou d’un psychiatre ou pédopsychiatre indépendant ;
• un des prestataires (aide-soins) fait partie des soins de première ligne :
médecin généraliste, infirmière, kinésithérapeute, logopède, sage-femme, ergothérapeute, psychologue clinicien, orthopédagogue, pharmacien, travailleur social; OU d’un service d’aide aux personnes agréé par les Régions ou Communautés compétentes ;
- Le médecin généraliste est toujours invité à la concertation (si le patient en a un). Sa présence est souhaitée mais pas obligatoire.
- Une deuxième concertation doit être planifiée dans les 12 mois qui suivent la première concertation.
Présence à la réunion de concertation
LE PATIENT : La participation du patient et/ou de ses proches à la réunion de concertation est vivement demandée. Au même titre que les professionnels, ils s’engagent à effectuer des tâches pendant l’épisode de soins.
LA PERSONNE DE REFERENCE : La personne de référence est un professionnel proche du patient (soignant ou aidant) : professionnels des soins de santé, psychologue, orthopédagogue ou travailleur social. Elle est la personne de contact pour le patient, ses proches et les professionnels. Elle est choisie pendant la concertation et peut changer lors d’une concertation suivante. La personne de référence rédige le plan d’accompagnement et s’assure de la bonne application des décisions prises. Si nécessaire, elle demande une nouvelle réunion.
LES AUTRES PARTICIPANTS : Toute personne, professionnelle ou non, accompagnant le patient peut être invitée à participer à la réunion de concertation.
To Do List
m S’assurer que le patient entre dans le groupe cible et qu’il est d’accord sur le principe des concertations. Comment ? En parler avec le patient, discuter avec lui de son parcours concernant le contact préalable avec les soins de santé mentale/ hospitalisation ?
m Rassembler les informations d’identification du patient et du réseau connu autour de lui (professionnels et proches).
m Organiser la réunion
m Remplir le dossier de « concertation autour du patient psychiatrique » fourni par le SISDEF.
Il s’agit donc de :
- Compléter les données d’identification du patient (p2)
- Faire signer l’accord du patient pour la mise en place de la concertation (p2)
- Compléter les données concernant le groupe cible (p3&4)
- Compléter les données des participants à la concertation ainsi que la date et le lieu de la concertation (p5)
- Faire remplir et signer la déclaration du médecin (p6)
- Définir les intérêts, attentes et/ou préoccupations par rapport à la concertation sous forme de compte-rendu/rapport (p7,8,9)
- Renseigner le réseau autour du patient (p10).
m Une fois le dossier compléter, l’organisateur le transmet au SISDEF (Rue de la Marne 4 4800 Verviers).
Le plan d’accompagnement
Le plan d’accompagnement est un outil de coordination des activités concernant le patient, ce document est rédigé par la personne de référence qui en valide le contenu. Le plan d’accompagnement est transmis :
• À toutes les personnes ayant participé à la concertation,
• Au médecin généraliste (même s’il n’était pas présent),
• Au patient
• Au SISDEF (par courrier ou mail info@sisdef.be)
Spécificités pour les enfants et adolescents
Les concertations sont également accessibles en pédopsychiatrie (0 à 18 ans) avec quelques spécificités :
• Quelques critères d’inclusion sont adaptés (voir page 3)
• Le nombre maximum de concertation par an est de 5 (contre 3 pour les adultes)
• Le rôle de la personne de référence peut également être tenu par un membre du personnel d’un service ou d’une institution agréée qui dispense une aide professionnelle (Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ), Service de Protection Judiciaire (SPJ), services d’accompagnement, …).
Financement
Si les conditions sont remplies : Les prestataires de soins (avec numéro INAMI, ou orthopédagogue, ou psychologue) ont droit à un forfait complet pour la participation par réunion de concertation. Les autres professionnels peuvent se partager maximum la somme de 2 forfaits = intervention collective. Forfait indexé annuellement.
En 2024 :
- 60,27 € si la concertation a lieu au domicile du patient,
- 45,21 € si la concertation a lieu ailleurs
è Maximum 4 forfaits peuvent être facturés par concertation.
NB : le financement de la concertation est dû en priorité aux prestataires indépendants. La personne de référence reçoit un forfait supplémentaire de 126,25 € par réunion, (cumulable avec le forfait participation) pour la période qui suit la concertation, SAUF si elle travaille pour un hôpital impliqué dans un projet psy107.
Paiement
Sur base des informations transmises dans le plan d’accompagnement (numéro INAMI et compte bancaire de chaque professionnel), le SISDEF facture à la mutualité du patient. La mutualité effectue le paiement directement aux prestataires avec numéro INAMI. Pour les autres prestataires, le paiement est versé au SISDEF qui rétrocède les montants aux prestataires concernés.
La réunion de concertation autour du patient en perte d'autonomie
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Qu’est-ce qu’une concertation autour du patient en perte d’autonomie ?
La concertation est une réunion ayant pour but d’encourager le travail pluridisciplinaire et d’aider les prestataires de 1ère ligne à prendre en charge au domicile des patients en situation complexe, tout en favorisant la qualité des soins.
Quels sont les objectifs de cette concertation ?
• Evaluer l’autonomie du patient
• Etablir un plan de soins et son suivi
• Répartir les tâches entre les différents prestataires.
La concertation permet au patient de voir réunies autour de lui, en un temps donné, toutes les personnes qui s’occupent de sa santé. Ce moment de réflexion commun permet d’accorder les objectifs et rôles de chacun, en bon accord avec le patient et/ou son entourage.
Pour quel public-cible cette concertation peut-elle être organisée ?
Pour le patient :
· En perte d’autonomie physique et/ou situation complexe qui séjourne à domicile ou qui est hospitalisé dont le retour à domicile est prévu endéans les 8 jours et dont le maintien à domicile est supposé d’au moins 1 mois avec une diminution de l’autonomie physique
· En état neuro-végétatif persistant (EVP) ou en état pauci-relationnel (EPR) à conditions particulières.
Qui peut organiser ce type de concertation ?
Toute personne ayant un rôle dans la prise en charge du patient en diminution d’autonomie peut prendre l’initiative d’organiser cette réunion.
Cela peut être : le patient, sa famille ou son entourage, le médecin généraliste, l’infirmière, le kinésithérapeute, une assistante sociale, l’aide familiale, la coordinatrice de soins du CCSSD (Centre de Coordination de Services et Soins à domicile), etc.
Ou organiser cette réunion ?
· Au domicile du patient
· A l’hôpital
· Au centre de coordination
· Au cabinet du médecin généraliste
Qui peut participer à cette réunion ?
· Le SISD (représenté par un centre de coordination)
· Les prestataires de soins (médecin généraliste, infirmier, kiné, pharmacien, paramédicaux...)
· Les prestataires d’aide (assistant social, ergothérapeute, psychologue, aide-familiale...)
· Le patient, sa famille, son entourage
Quel est le financement prévu pour cette réunion de concertation ?
1x/par année civile/par patient
Intervention forfaitaire (index 2024) :
• 60,27 € si la concertation a lieu au domicile du patient.
• 45,21 € si la concertation a lieu ailleurs (ex : cabinet du médecin généraliste, hôpital, …).
Ce forfait peut être versé pour 4 dispensateurs de soins maximum par concertation et un seul par discipline.
Critères à respecter pour la validation de la concertation
/!\ Pour sa validation, la concertation requiert la présence de minimum 3 prestataires de soins dont obligatoirement :
- Le médecin généraliste
- L’infirmier(e) (obligatoire seulement si le patient reçoit des soins infirmiers)
- Le centre de coordination (représentant le SISD)
Prestataires non obligatoires (mais dont la présence permet la validation de la concertation)
· Les dispensateurs d’aide : psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, assistant(e) social(e) expert d’un service d’aide familiale, …
· Les autres prestataires de soins impliqués au-delà des 3 obligatoires : kinésithérapeute, pharmacien, logopède, etc.
L’accord du patient
Dans le cadre de l’organisation de cette réunion, il est primordial de demander l’accord du patient quant à :
· la tenue de cette réunion,
· la présence des participants à la concertation,
· sa propre présence ou celle de son représentant lors de la réunion de concertation.
To do list pour l’organisation de la réunion de concertation :
m Le demandeur contacte le centre de coordination.
m Le coordinateur organise la concertation.
m Lors de la concertation, le coordinateur centralise les informations, complète le plan de soins (formulaire type à télécharger) en concertation avec tous les participants.
m Une fois le dossier compléter, le coordinateur le transmet au SISDEF (Rue de la Marne 4 4800 Verviers).
m Le SISD valide/enregistre le plan de soins et facture la participation des prestataires de soins à la mutuelle du patient.
m La mutuelle rémunère directement les prestataires de soins présents.
Une question? Contactez le SISDEF au 0472 12 24 80 ou par mail info@sisdef.be